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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Philippe Bas, président :Cet amendement relève d'une problématique plus large que le conflit d'intérêts ; le groupe de travail s'en saisira.
L'amendement n° 7 est adopté.
