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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :La situation de conflit d'intérêts n'est pas en elle-même répréhensible : ce qui l'est, c'est qu'elle influe sur la décision. Nous sommes presque dans la théorie des apparences : s'il semble qu'elle le pourrait, c'est au Bureau d'apprécier. Mais cela ne doit pas être automatique. Nous partons du principe que le parlementaire est une personnalité responsable qui sait faire le départ entre le risque d'être influencé par ses intérêts et son travail législatif.
