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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 11 février 2015 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 11 février 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
