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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2014 : 2ème réunion
Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Les amendements de suppression que je vous soumets reprennent ceux que j'avais déposés la semaine dernière, et que la commission a repoussés. Aucun juriste sérieux ne peut voter ces articles en l'état. Je vous propose de ne conserver que les dispositions relatives à la prescription acquisitive en matière cadastrale et aux associations coopératives.
