Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Même si le texte ne prévoit pas la contribution obligatoire des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du programme de cohésion sociale qui nous est présenté, ces dernières risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat. Elles sont en effet publiquement mises en cause lorsqu'elles refusent de participer aux actions financées et engagées par l'Etat.

Or le programme présenté par le Gouvernement ne pourra trouver sa pleine efficacité qu'avec l'accompagnement des collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie, pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.

Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir, dans ses commentaires, à ce qui relève de sa compétence.