Intervention de Roland Muzeau

Je défendrai conjointement les amendements n° 471 et 472, qui modifient tous deux les dispositions de l'article 1er ayant trait aux conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC.

Si je m'en tiens à l'exposé des motifs, la conclusion desdites conventions est rendue obligatoire afin de favoriser le pilotage du service public de l'emploi et la coordination entre les différents acteurs.

Jusqu'à présent, l'AFPA était considérée comme faisant partie du noyau dur de ce service public.

Même si le Gouvernement, depuis la loi sur les responsabilités locales, a décidé de se désengager du champ de la formation professionnelle et qualifiante des adultes, libéralisant du coup les politiques locales de l'emploi et de l'insertion et mettant également en péril le devenir de nombreux personnels, désormais sous le coup d'un projet de restructuration, lequel porte sur plus de 700 personnes, l'AFPA reste le pilier majeur de la mission de service public de formation.

Comment se fait-il, dans ces conditions, qu'elle ne soit pas partie prenante à des conventions déclinant des objectifs de l'activité de service public ?

Pour remédier à cette incohérence, nous proposons d'associer l'AFPA à la signature de ces conventions pluriannuelles. Tel est l'objet de notre amendement n° 471.

Toujours dans le même souci de cohérence et d'efficience, s'agissant maintenant des actions en direction de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap, s'inscrivant elles aussi dans les principaux objectifs de l'activité du service public, nous envisageons que l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnel des handicapés, l'AGEFIPH, soit signataire des conventions. Tel est l'objet de l'amendement n° 472.

Cette seconde proposition m'amène à regretter que le Gouvernement ait choisi le présent dispositif conventionnel, incomplet et de nature à brouiller un peu plus les pistes, quant au rôle des différentes composantes du service public de l'emploi.

Pourquoi, en effet, ne pas avoir suivi le rapport du Conseil économique et social préconisant plusieurs conventions entre, d'une part, les institutions assurant le service public de l'emploi - l'Etat, l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA - et, d'autre part, les opérateurs qui y concourent, au sein desquels l'AGEFIPH pourrait trouver sa juste place ?

En outre, je ne peux m'empêcher de craindre, comme l'a souligné le Conseil économique et social, que ce conventionnement pluriannuel tripartite ne masque des transformations plus profondes susceptibles de remettre en cause le fonctionnement de l'UNEDIC. Certes, sa gestion paritaire fait débat, mais doit-on en profiter pour mettre sous tutelle ce régime au travers d'un texte ?

Sur cette question, monsieur secrétaire d'Etat, mais aussi sur nos deux propositions, j'attends de votre part des réponses claires.