Intervention de Dominique de Legge

Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser de poser des questions prosaïques et de ne pas partager, comme vous pourriez le souhaiter, l’enthousiasme général à la perspective des horizons 2025, 2050 et autres.

En déposant cet amendement, j’ai souhaité soulever trois interrogations précises.

Premièrement, quelle sera la sanction en cas de défaut de mise en place du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?

Deuxièmement, pourquoi exclure les bailleurs sociaux du dispositif ? Cela s’apparente, en effet, à une forme de discrimination par rapport aux bailleurs privés.

Troisièmement, ne craignez-vous pas que le carnet numérique n’entraîne non seulement des lourdeurs, mais aussi des contentieux ?

L’article 4 bis dispose ainsi que ce carnet « mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. » Or comment apprécier la différence entre une information « utile » et une information « indispensable » ?

À la limite, tout peut être utile, mais pas forcément indispensable... Ce qui me préoccupe, c’est le positionnement de la jurisprudence en cas de carence des titulaires de ce carnet.

J’apprécierai d’obtenir des réponses précises à ces questions.