Intervention de Alain Richard

Qu’est-ce que légiférer ? C’est décider, et non souhaiter. En l’espèce, nous sommes en train d’écrire le souhaitable en faisant abstraction du possible. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » disait Montesquieu. Tel est typiquement le cas.

Le plus logique à mes yeux serait tout simplement de ne pas adopter l’article 17 bis, car il suffit de le lire pour s’apercevoir que c’est une résolution et non réellement un article de loi. D’ailleurs, on serait bien en peine de savoir où insérer cette disposition dans les lois existantes.

Il est tout à fait légitime de souhaiter cette évolution technique, mais rendre obligatoire, à partir des mois qui viennent, le contrôle des particules dues à l’abrasion, alors que, Mme la ministre vient de l’expliquer de façon très précise, cette mesure ne sera pas applicable, reviendrait à discréditer la future loi.

À ce propos, je regrette que Mme la ministre ait retiré avant la séance l’amendement n° 968, qui visait à supprimer l’alinéa 2 de l’article 17 bis et que je souhaiterais reprendre. En effet, l’augmentation de la fréquence du contrôle technique, qui deviendrait annuel, s’agissant de véhicules anciens, dont la plupart roulent très peu, risquerait de produire des conséquences fâcheuses. Le durcissement des contrôles techniques à long terme nécessiterait le remplacement de l’équipement de l’ensemble des bureaux de contrôle technique, ce qui entraînerait, de fait, la hausse des tarifs applicables au contrôle.

En raison de la disproportion entre la charge financière que devraient assumer les détenteurs de véhicules anciens qui roulent très peu et l’utilité de ces contrôles supplémentaires annuels, les dispositions de l’article 17 bis me semblent aujourd’hui injustifiées.