Intervention de Alain Richard

En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire.

Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis quatre-vingts ans : le Conseil d’État reconnaît que, en matière de police administrative, la responsabilité de la commune – de toute manière, jamais celle du maire ! – ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Une simple abstention, quand il y a des motifs raisonnables de s’abstenir, ne peut en aucun cas entraîner des poursuites.