Intervention de Pierre Jarlier

En réalité, la disposition en question n’est tout simplement pas normative. C’est pourquoi elle ne me semble pas nécessaire. Pour autant, j’approuve la mise en commun de moyens, qui peut de toute façon se faire en maintenant les compétences des uns et des autres.

Cette phrase n’étant pas normative, elle sera porteuse d’insécurité juridique. Je maintiens donc cet amendement.