Intervention de Pierre Jarlier

L’alinéa 2 de l’article 21 bis A tend à supprimer l’exonération de la contribution dont bénéficient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Si cette disposition est adoptée, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberont dans le champ des contributions payées au titre des papiers. Le présent amendement vise à éviter cette conséquence financière tant que la dématérialisation de ces documents ne sera pas pleinement effective et généralisée. Or il n’est pas certain qu’elle le soit au 1er janvier 2017, comme le prévoit l’article précité.