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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement n° 38 complète le décret d'application relatif à l'information des autorités concédantes par les gestionnaires de réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.
