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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 977
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le sous-amendement n° 977 à l'amendement n° 332 rectifié bis a trait aux missions d'intérêt général des concessions hydroélectriques mais il alourdit considérablement le texte alors que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. En outre, il indique que le statut des personnels des concessions renouvelées est celui des industries électriques et gazières (IEG). Cette précision n'a pas lieu d'être car la loi du 10 février 2000 le prévoit déjà. Ne faisons pas peur à ces salariés.
