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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 907
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Dans son amendement n° 907, le Gouvernement étend le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de cet article à la protection des matières nucléaires, à la protection des sources de rayonnement ionisant les plus dangereuses et à la transposition de directives européennes. Avis favorable.
