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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 765
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 765 supprime les dispositions de l'article 42 qui sécurisent le cadre juridique de construction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de calculer ce tarif selon une méthode de régulation économique normative. Contrairement à ce qui est écrit, cette méthode n'est pas fondée sur des « estimations d'un capital théorique » mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau en faisant référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne. En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux à l'heure où ceux-ci vont s'avérer importants. L'avis est donc défavorable.
