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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 139
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 139 rectifié bis prévoit la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. L'avis est favorable.
Les amendements identiques n°s 259 rectifié ter et 599 rectifié excluent les investissements des entreprises locales de distribution (ELD) des compétences du comité du système de distribution publique d'électricité. J'y suis totalement opposé car si les ELD ne couvrent que 5 % du territoire français, EDF est totalement absente dans certaines zones. Ainsi, à l'exception de deux villes, une ELD couvre l'intégralité du département de Mme Ségolène Royal, les Deux-Sèvres. Il n'y a aucune raison que des informations dont dispose une ELD ne soient pas transmises au comité national. En outre, les ELD doivent occuper la même place que les syndicats d'électricité au niveau départemental. Enfin, les auteurs de ces amendements demandent un peu plus loin que les représentants des ELD siègent au comité national, ce qui contredit ces amendements.
Les amendements identiques n°s 138 rectifié bis et 447 rectifié prévoient la transmission systématique des comptes rendus et bilans détaillés des conférences départementales au comité du système de distribution publique d'électricité. Nous risquons de noyer ce comité sous des tonnes de papier. Laissons-le monter en puissance. Avis défavorable.
