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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 796
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n°s 59 et 795 prévoient la conclusion d'un contrat de service public entre l'État, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les autorités concédantes (AOD). L'avis est défavorable pour deux raisons : il convient, d'une part, de faire confiance au nouveau comité pour améliorer le pilotage du système et, d'autre part, l'État et les GRD d'un côté, et les GRD et les AOD de l'autre organisent déjà les relations de façon bilatérale - contrats de service public ou contrats de concession.
L'amendement n° 796 rend obligatoire l'ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution aux collectivités territoriales et à leurs groupements. À l'heure où les budgets des communes sont contraints, pourquoi leur imposer cette charge supplémentaire ?
