Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 918 du Gouvernement prévoit que les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficieront de conditions particulières d'approvisionnement en électricité en contrepartie d'engagements d'efficacité énergétique. Ce faisant, il préserve la compétitivité de ces entreprises et donc l'activité et l'emploi en France. A défaut de bénéficier de prix de l'électricité suffisamment compétitifs, ces entreprises pourraient se délocaliser dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, générant ainsi des « fuites de carbone ».

Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire en tenant compte de leur consommation d'électricité rapportée à la valeur ajoutée produite, de leur exposition à la concurrence internationale, du volume d'électricité consommée sur l'année et des procédés industriels qu'elles mettent en oeuvre. Cet amendement renforce par ailleurs les dispositions déjà prévues aux articles 28, 43, et 44 ter en faveur des industries électro-intensives. L'avis est très favorable.

Le sous-amendement n° 964 propose une définition du critère d'électro-intensivité qui remplace la valeur-ajoutée par le coût de production. L'amendement du Gouvernement est préférable sur ce point, notamment parce qu'il est plus « euro-compatible ». Avis défavorable.

L'amendement n° 191 rectifié quater poursuit le même objectif que l'amendement n° 918 du Gouvernement mais selon des modalités différentes.

Nous sommes surveillés par Bruxelles : nous ne pouvons donc nous permettre d'agiter un chiffon rouge devant les commissaires européens. Suivons l'exemple des Allemands. La rédaction du Gouvernement est préférable. Avis défavorable.