Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 834 exclut les fournisseurs d'énergie du secteur des services énergétiques, en revenant sur le développement des grands énergéticiens dans les services d'efficacité énergétique - qu'il s'agisse d'EDF avec Dalkia ou de GDF avec Cofely. Or, il serait paradoxal d'interdire aux fournisseurs d'énergie d'être des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique avec celui d'opérateur de services énergétiques pour contribuer à l'efficacité énergétique. En outre, cet amendement supprime plusieurs articles du code de l'énergie qui n'ont rien à voir avec cette question et sans en exposer la raison. L'avis est défavorable.