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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 912
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 912 du Gouvernement complète la rédaction adoptée par notre commission à l'article 43. L'avis est favorable.
Je propose néanmoins un sous-amendement n° 32 à cet amendement pour préciser que le plafonnement de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicable aux installations permettant le stockage de l'énergie tient compte de l'efficacité énergétique de l'installation et doit donc s'entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. Le plafonnement étant justifié par le fait qu'il n'y a pas lieu, pour ces installations, d'acquitter deux fois le tarif d'utilisation du réseau, une fois au soutirage et une autre fois à l'injection, il convient d'exclure l'autoconsommation d'électricité du bénéfice de cette exonération de la composante soutirage dès lors qu'elle n'est pas réinjectée ultérieurement sur le réseau, ce qui incitera les exploitants à mettre en oeuvre les technologies les plus efficaces.
Avis défavorable sur l'amendement n° 518 car il pénaliserait les entreprises françaises par rapport aux allemandes.
