Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 66 rectifié bis étend la réduction du tarif prévue à cet article aux réseaux de distribution. Or, cette modulation du TURPE vise avant tout à cibler les entreprises les plus électro-intensives exposées à la concurrence internationale et qui sont, du fait de leur consommation importante d'électricité, très majoritairement raccordées au réseau de transport. En outre, en étendant la réduction aux réseaux de distribution auxquels sont raccordés les consommateurs « de base », cet amendement ferait nécessairement porter la charge de cette réduction sur les ménages puisque les coûts de réseaux doivent nécessairement être couverts par le TURPE.