Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 925 rectifié poursuit le même objectif que notre amendement n° 950 adopté la semaine dernière. Il favorise le développement des effacements immédiats, aussi appelés « interruptibilités », qui ont été introduits par la loi Nome de décembre 2010 à la suite des recommandations du rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la maîtrise de la pointe électrique et codifiés à l'article L. 321-19 du code de l'énergie. Pour mémoire, ce dispositif consiste à réduire de manière instantanée et sans préavis la puissance de soutirage d'un utilisateur raccordé au réseau électrique en cas de menace grave sur le fonctionnement du système électrique.

Là où notre amendement fixait la compensation versée aux industriels à un niveau permettant d'atteindre une capacité totale interruptible de nature à assurer le fonctionnement normal du réseau et reflétant le coût complet du bénéfice pour le système électrique, l'amendement du gouvernement est plus précis. Il prévoit que la compensation est fixée dans la limite d'un plafond de 120 euros, soit la valeur de la pénalité retenue dans le cadre du mécanisme de capacité lorsqu'un fournisseur ne respecte pas ses engagements. Ce niveau est proche de celui retenu par d'autres pays européens. Il indique également que le volume annuel de capacités interruptibles est fixé par arrêté du ministre, ce qui permettra de piloter le dispositif. L'avis est donc favorable et s'il est adopté il fera tomber notre amendement n° 950.