Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 601 rectifié encadre le droit d'option pour une péréquation tarifaire au réel. L'article 45 bis modifie les règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire. Cet amendement complète le dispositif en précisant que cette possibilité d'opter pour une péréquation au réel doit s'appliquer pour au moins une période tarifaire afin d'éviter que les gestionnaires ne reviennent sur leur choix en cours de période. Avis favorable.