Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que la déclaration d'utilité publique (DUP) donne au concessionnaire le droit d'établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes et de faire passer les lignes au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis et d'élaguer ou d'abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages.

Or, les amendements identiques n°s 240 rectifié ter et 603 rectifié étendent ce droit à l'établissement des postes de transformation et à l'interdiction de tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes. De fait, ce nouveau droit priverait les propriétaires de tout ou partie de leur terrain sans recourir à la procédure d'expropriation là où la DUP ne crée aujourd'hui que des servitudes. Il s'agirait par conséquent d'une procédure très exorbitante du droit commun et de nature à remettre en cause le droit de propriété. Avis défavorable.