Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

L'agriculteur reste propriétaire de son terrain, même quand un pylône y est érigé. Il loue l'emprise. Pour un transformateur, une expropriation est nécessaire.

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