Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n°s 241 rectifié ter et 604 rectifié bis reviennent sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007 qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or, cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d'un régime particulier de servitudes d'utilité publique et non de servitudes de droit privé établies pour l'utilité des particuliers. L'avis est donc défavorable.