Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n°s 242 rectifié ter et 605 rectifié bis renvoient dans le code de l'énergie aux dispositions du code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés afin d'assurer le contrôle de l'intégrité du réseau de distribution d'électricité. Au-delà d'un problème d'imputation dans le code, ces amendements sont satisfaits par le droit actuel et le renvoi aux dispositions existantes dans le code de l'énergie n'a aucun effet juridique supplémentaire, si ce n'est de l'alourdir inutilement. Avis défavorable.