Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour coordonner la périodicité des bilans d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des futurs audits énergétiques et pour introduire un dispositif de sanction en cas d'absence de réalisation du bilan. L'amendement n° 201 rectifié ter supprime cette habilitation au motif que le Gouvernement pourrait imposer une mise à jour plus fréquente des bilans et également instituer une sanction sans plus de précisions. Or, le Gouvernement nous a indiqué qu'il n'envisage pas de modifier la périodicité des bilans pour les collectivités, soit tous les trois ans. En outre, l'étude d'impact précise qu'il s'agira avant tout de « sensibiliser les personnes morales concernées [...] dans un contexte de réglementation encore relativement récente. Le niveau de la sanction sera donc fixé en relation avec le montant des bilans d'émissions de gaz à effet de serre [de l'ordre de quelques milliers d'euros pour une structure de taille moyenne] ». Enfin, l'amende sera précédée d'une mise en demeure. Retrait ?