Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 522 crée un monopole public de l'effacement en réservant l'activité d'effacement de consommation d'électricité à un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Dès lors que le groupe communiste est hostile à un marché de l'effacement, il est logique qu'il propose cet amendement mais mon avis est défavorable.

Je vous rappelle que nous avons adopté la semaine dernière un amendement n° 934 qui satisfait, en partie ou en totalité, un certain nombre d'amendements que nous allons maintenant examiner.

Ainsi, l'amendement de notre commission satisfait l'amendement n° 6 rectifié bis sur la valorisation des capacités d'effacement qui sera prévue dans le cadre des appels d'offres. Il satisfait très largement l'amendement n° 7 rectifié bis sur la définition de l'opérateur d'effacement, à ceci près qu'il est nécessaire de conserver la procédure d'agrément technique. Notre amendement n° 934 satisfait en partie les amendements n° 891 rectifié, 244 rectifié ter et 607 rectifié en prévoyant la possibilité pour les gros consommateurs de verser directement la compensation au fournisseur effacé. Il satisfait partiellement les amendements n°s 466 rectifié et 878 rectifié ter en remplaçant la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres pilotable par l'autorité administrative. Il satisfait sur le fond les amendements n° 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d'effacement. Notre amendement satisfait également l'amendement n° 609 rectifié en supprimant une précision effectivement inutile.

En revanche, il n'est pas souhaitable de financer la part « économie d'énergie » de l'effacement par des certificats d'économie d'énergie, ce qui complexifierait un système qui n'est déjà pas simple, comme le proposent les amendements n°s 891, 466 et 878.

Je suis favorable à l'amendement n° 677 rectifié qui définit les quantités d'électricité retenues pour calculer le versement aux fournisseurs effacés, sous réserve qu'il soit rectifié pour sous-amender notre amendement en remplaçant les mots « soutirages du » par les mots « injection dans le ».

Il ne convient pas non plus de revenir sur le versement au profit des fournisseurs effacés qui est légitime, comme proposé par l'amendement n° 8 rectifié bis.

Il n'est pas non plus nécessaire d'introduire la notion de bénéfice net ou « net benefit » prévu à l'amendement n° 678 rectifié ; en effet, si l'effacement peut avoir, à terme, un effet sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs, ce bénéfice net est en pratique très difficile à évaluer et le risque serait grand de mettre ainsi en place une usine à gaz et surtout d'ouvrir une source de contentieux très importante entre opérateurs et fournisseurs.

Il ne faut pas non plus, comme demandé par l'amendement n° 9 rectifié bis, supprimer l'alinéa 4 qui ne fait qu'indiquer que l'effacement peut conduire à un report de consommation mais que ce qui n'est pas reporté ni couvert par de l'autoproduction correspond à une économie d'énergie, ce qui est une lapalissade et qui ne préjuge en rien du niveau réel de l'effet report. Quant à l'amendement n° 709 rectifié qui rappelle que les effacements sont valorisés sur le marché de capacités, il est déjà satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 10 rectifié bis ouvre le schéma décennal à l'effacement, ce qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où ce schéma n'est qu'un document de programmation et non un mécanisme utilisé par RTE pour équilibrer le système électrique. Quant à l'ouverture, RTE peut d'ores et déjà le faire aux services système à titre expérimental depuis quelques mois.

En conséquence, j'émets un avis défavorable ou demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, qui sont pour la plupart d'entre eux, en tout ou partie, satisfaits par notre amendement n° 934, et je donne un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 677 rectifié.