Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 209 rectifié ter supprime la fixation par voie réglementaire des modalités de prise en compte de la stratégie bas-carbone dans les documents de planification ayant une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, au motif que celle-ci irait au-delà de la notion de prise en compte et porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Outre que l'absence de précision réglementaire irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, comment les collectivités s'approprieraient-elles la stratégie bas-carbone nationale et comment saurait-on quels documents de planification sont concernés et comment cette prise en compte doit être mise en oeuvre ? Par ailleurs, en vertu de l'article 72 de la Constitution, la libre administration des collectivités s'exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or, ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance, la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d'émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement pour la transition énergétique, doivent y prendre toute leur part. Retrait, ou à défaut avis défavorable.