L'amendement du Gouvernement n° 988 fixe à six mois après la promulgation de la loi le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour proposer des tarifs d'utilisation des réseaux qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 986 à l'amendement n° 934 de la commission précise les missions des gestionnaires de réseaux de distribution. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 683 rectifié et 767 reviennent sur la suppression des émissions de méthane entérique des ruminants de la stratégie bas-carbone adoptée par notre commission. S'il faut tenir compte de la spécificité de ces émissions et la difficulté de les réduire, une telle suppression poserait problème. Je vous propose de retenir plutôt l'amendement n° 956 du Gouvernement, qui repose sur un compromis accepté par les représentants des éleveurs. Le sujet est délicat : les quotas européens expirant en avril prochain, le monde de l'élevage est très inquiet. Il n'est pas adroit de s'en prendre à lui maintenant.

La présence de ruminants contribue à l'entretien des territoires et à l'économie du pays. Je suis peiné que des élus aient pu signer un tel amendement. Autant proposer de supprimer les vaches.

Le Salon de l'agriculture s'ouvrira la semaine prochaine à Paris. Les parlementaires y étant invités, ce sera l'occasion d'en débattre avec les organisations agricoles.

L'amendement n° 424 rectifié, qui supprime la répartition du budget carbone par catégories de gaz à effet de serre, est partiellement satisfait par celui que nous avons adopté et qui prévoit que cette catégorisation n'est réalisée que lorsque les enjeux le justifient. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 836 précise que la stratégie bas-carbone tient compte de l'évolution des puits de carbone que constituent les sols, puisqu'y sont stockées des quantités considérables de carbone. J'y suis favorable.

Si l'évaluation du contenu carbone des importations est sujette à de fortes incertitudes, les exclure a priori de la stratégie bas-carbone reviendrait à renoncer purement et simplement à les estimer et, partant, à agir sur ces émissions importées, alors que nous pourrions disposer de leviers d'action. Je demande le retrait de l'amendement n° 408 rectifié.

L'amendement n° 209 rectifié ter supprime la fixation par voie réglementaire des modalités de prise en compte de la stratégie bas-carbone dans les documents de planification ayant une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, au motif que celle-ci irait au-delà de la notion de prise en compte et porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Outre que l'absence de précision réglementaire irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, comment les collectivités s'approprieraient-elles la stratégie bas-carbone nationale et comment saurait-on quels documents de planification sont concernés et comment cette prise en compte doit être mise en oeuvre ? Par ailleurs, en vertu de l'article 72 de la Constitution, la libre administration des collectivités s'exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or, ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance, la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d'émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement pour la transition énergétique, doivent y prendre toute leur part. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'idée, défendue par l'amendement n° 325 rectifié bis, de disposer, par le biais du financement des projets publics, d'un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue. Il appartiendra au décret de définir des indicateurs simples.

L'amendement n° 409 ajoute, pour la détermination des activités économiques soumises à la concurrence internationale, une référence à une communication récente de la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale en apportant plusieurs compléments au texte : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28) ; bénéfice de conditions particulières de fourniture d'électricité (article additionnel après l'article 42 bis) ; réduction des tarifs d'utilisation des réseaux jusqu'à 90 % (article 43) ; soutien à l'interruptibilité (article additionnel après l'article 43) ; réflexion, enfin, sur la prise en compte des coûts indirects du CO2 (article 44 ter). Le Sénat est donc largement venu au secours des électro-intensifs. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 768 est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée : le bilan accompagnant la présentation au Parlement des nouveaux budgets carbone et de la stratégie bas-carbone comportera un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus.

Nous avons déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 769 qui précise que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation. Cette précision, intéressante, relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 216 rectifié est satisfait, puisque l'article L. 225-100-2 du code de commerce dispose déjà que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour inclure les risques liés au changement climatique.

L'amendement n° 215 rectifié contraint les entreprises à inclure dans leur rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités l'anticipation des risques et des conséquences liés au changement climatique. Les services ministériels nous informent que les obligations de reporting des entreprises sont précisément en cours de révision, en vue notamment de transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises. L'adoption d'un tel amendement, dont la rédaction pose d'ailleurs problème sur le plan juridique, serait prématurée. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

Nous avons adopté dans le texte de la commission cet article regroupant trois rapports, dont celui sur financement de la transition énergétique, pour quantifier et analyser les moyens financiers publics, et celui sur la contribution au service public de l'électricité, d'où notre avis défavorable à l'amendement de suppression n° 478 rectifié bis.

La rédaction actuelle de l'article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple : il n'est pas question de garantir que les objectifs de la politique énergétique seront atteints, comme le propose l'amendement n° 177 rectifié bis. Ils en forment l'horizon, lequel s'éloigne toujours à mesure que l'on s'en approche...

L'amendement n° 568 rectifié ajoute à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet spécifiquement dédié aux territoires hyper-ruraux. Je tenterai de convaincre Alain Bertrand de le retirer.

L'amendement n° 410 rectifié affirme que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) tient compte du contexte énergétique international et garantit un approvisionnement en électricité sûr et indépendant de la situation de nos voisins. Ces dimensions sont déjà largement prises en compte dans le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement qui tient compte, notamment, des échanges transfrontaliers d'électricité. Il précise ensuite que la PPE repose non seulement sur différentes hypothèses d'évolution de la situation économique mais aussi « de la reprise industrielle ». Cette précision est inutile dans la mesure où l'évolution de la situation économique couvre déjà tous les secteurs. L'amendement limite enfin le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques. Si, n'étant pas intermittentes, elles doivent être particulièrement favorisées, ce n'est que par la mobilisation de l'ensemble des énergies renouvelables que nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés et à réussir la transition énergétique. Les deux premiers tiers de cet amendement sont satisfaits, le dernier suscite de grandes réserves. Je tenterai de convaincre ses auteurs de bien vouloir le retirer.

Nous avons complété le volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement par un plan stratégique national d'approvisionnement en gaz naturel. L'amendement n° 957 du Gouvernement propose d'intégrer plutôt ces dispositions dans le volet « sécurité d'approvisionnement » de la PPE, ce qui revient au même sans multiplier les documents. Avis favorable.

L'amendement n° 24 rectifié tend manifestement à revenir sur la question du pétrole et du gaz de schiste. Nous en avions parlé au moment de la discussion sur l'ensemble du projet de loi : je ne souhaite pas ouvrir ce dossier au détour d'un texte déjà très chargé. Si je suis favorable à l'amendement n° 149 rectifié bis, qui propose simplement l'exploration de notre sous-sol, je m'oppose au n° 24 rectifié qui ouvre la voie à l'exploitation : la technologie disponible n'offre toujours pas la sécurité suffisante. Je comprends l'hostilité très forte, exprimée sur tous les bancs par nos collègues élus de territoires où se trouvent du gaz ou du pétrole de schiste.

Considérez le cas de la Pologne : elle était censée être, devant la France, le pays d'Europe le mieux doté en hydrocarbures de schiste. L'exploration a révélé que ses gisements étaient dix fois inférieurs aux prévisions. Si nous conduisions des recherches analogues, comme le préconise l'amendement n° 149 rectifié bis, nous découvririons peut-être que, sur les quatre régions françaises concernées, trois n'ont qu'un potentiel infime.

Notre président a présenté, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un excellent rapport rédigé avec M. Christian Bataille sur l'exploitation des gaz de schiste aux États-Unis et en Pologne. Il interdit désormais de prétendre que l'exploitation du gaz de schiste n'est pas propre. L'image de gaz sortant d'un robinet, et qu'on allume avec un briquet, diffusée à la télévision est un faux, produit par un montage.

La politique de l'autruche n'est jamais bonne, mieux vaut savoir de quoi l'on parle. Si notre groupe a toujours mis en garde contre les risques de l'exploitation, il demande que l'on commence par vérifier si ces ressources existent ou non. Je considère d'ailleurs, contrairement au rapporteur, qu'il n'est pas cohérent de laisser de côté le gaz de schiste lorsque l'on parle de transition énergétique.

Si je partage l'avis du rapporteur, je m'inquiète de la restitution de nos débats par la presse. Des explications très claires seront nécessaires en séance.

Nous veillerons à ce que notre opinion soit bien retranscrite. Je rappellerai les conclusions du rapport que j'ai rédigé avec Christian Bataille : contrairement à la présentation caricaturale qui en a été faite, il demandait simplement l'application de la loi du 13 juillet 2011, qui prévoit que les recherches soient poursuivies afin d'avoir une meilleure connaissance du sous-sol, que le Gouvernement prenne l'avis de scientifiques et produise un rapport annuel. Qui sait ce que nous pourrions découvrir d'autre dans nos sous-sols ?

Faisons preuve de pragmatisme et de rationalité : nous opposer à la recherche, ce serait tomber dans l'obscurantisme et alimenter les peurs. La vigilance va de soi.

J'apprécie la présentation très mesurée et rationnelle de votre opinion.

Nous avons tous vu, comme Bruno Sido, le film caricatural produit aux États-Unis. C'est une honte, de même que sont honteux les arguments qui font craindre un mélange du pétrole ou du gaz de schiste avec la nappe phréatique. La nappe est là, sous nos pieds, les hydrocarbures sont enfouis à 2 000 ou à 3 000 mètres. Si des erreurs ont été commises au début aux États-Unis, on sait désormais traverser la nappe phréatique.

La très bonne loi de 2011 prévoyait que le Gouvernement présenterait chaque année un rapport sur l'avancement des technologies d'exploitation. Il n'en a rien fait. Il ne sera pas inutile que chaque groupe politique rappelle sa position lors du débat.

Outre ce rapport annuel, la loi prévoyait la création d'un comité de suivi scientifique.

Le texte autorisant des travaux de recherche existe bien...

C'est la loi de 2011, dont on n'a retenu que l'interdiction de la fracturation hydraulique telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée.

À quoi bon, alors, un nouvel amendement ?

La nécessité de la connaissance du sous-sol n'est pas suffisamment explicite dans la loi.

On agitera un chiffon rouge.

Il serait regrettable que cela vienne occulter les éléments positifs que nous avons produits depuis deux semaines.

La poursuite des recherches et l'amélioration de notre connaissance du sous-sol étaient bien présentes à l'esprit du législateur en 2011. Nous ne ferons que le dire explicitement. « Recherche » ne signifie pas « exploitation ».

On n'empêchera pas la presse de retenir ce qu'elle voudra. De nos débats de cette nuit, il ne reste dans les journaux de ce matin que l'amendement augmentant la distance d'installation des éoliennes par rapport aux habitations.

Il y a pourtant eu des interventions de grande qualité, sur l'hydroélectricité notamment.

L'amendement n° 261 rectifié est satisfait par l'alinéa 17 qui prévoit une étude d'impact pour l'ensemble de la PPE ; il n'est par conséquent pas nécessaire d'ajouter une telle étude d'impact pour chaque volet.

L'amendement n° 867 rectifié bis exclut le recours au charbon pour les nouvelles centrales électriques dans les départements d'outre-mer. Il est partiellement satisfait par l'article 55, qui prévoit non seulement la compatibilité de l'autorisation d'exploiter avec la PPE et avec l'objectif de réduction des gaz à effet de serre qu'elle met en oeuvre, mais aussi la possibilité de restreindre le nombre d'heures de fonctionnement annuel des centrales thermiques afin de respecter des valeurs limites d'émissions de gaz à effet de serre.

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement du Gouvernement n° 910 simplifie les textes d'application relatifs à la PPE en retenant un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. Avis favorable.

L'amendement n° 180 rectifié bis tire la conséquence de la modification rédactionnelle proposée par le même auteur à l'alinéa 6 de l'article 49 qui consiste à supprimer le renvoi au décret fixant la PPE à cet endroit pour le réintroduire à l'alinéa 18. L'intérêt d'un tel déplacement ne m'apparaît pas clairement.

Quant à l'amendement n° 136, nous avions déjà donné un avis défavorable.

L'amendement n° 411 rectifié demande que le bilan prévisionnel pluriannuel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, soit vérifié et approuvé par le gouvernement. Nul ne conteste la qualité et l'objectivité des bilans élaborés chaque année par RTE. Il s'agit d'ailleurs d'exercices de prévision et non de programmation ; ils n'appellent par conséquent ni approbation ni rectification par l'autorité politique.

Cet amendement prévoit encore qu'afin d'éviter la défaillance du système, le gestionnaire de réseau pourrait déconnecter des installations d'énergie renouvelables intermittentes en métropole, à l'image du seuil de déconnexion qui existe dans les zones non interconnectées (ZNI). Un tel seuil de déconnexion n'apparaît pas pertinent en métropole : il s'agit d'une mesure de régulation forte, spécifique aux réseaux non interconnectés. La métropole est fortement interconnectée avec les autres pays de la plaque centre-ouest Europe, et les interconnexions jouent justement un rôle important d'équilibrage des systèmes électriques. Avis défavorable.

Je reconnais d'autant mieux l'intérêt de la cogénération à haute efficacité énergétique que j'ai moi-même fait adopter par la commission, à l'alinéa 46, un amendement prévoyant que le plan stratégique national intègre un volet consacré au développement de la cogénération. L'amendement n° 67 rectifié bis est ainsi satisfait par la rédaction du texte de la commission.

L'amendement n° 707 rectifié supprime le comité d'experts pour la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale. Si notre commission s'est déclarée favorable à ce comité, elle est revenue sur sa composition afin de ne pas le priver de membres parfaitement compétents pour traiter de ces questions.

Les élus, par exemple...

Dès lors que les élus sont compétents, ils doivent pouvoir en faire partie. Avis défavorable.

L'amendement n° 904 du Gouvernement est de simplification.

Les auteurs de l'amendement n° 848 rectifié quater entendent supprimer la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la création du comité de gestion. Cela donnera lieu à un débat, puisque nous avons adopté sur ce point un amendement de la commission des finances. Un amendement du Gouvernement devrait en partie répondre au souhait de la commission des finances : il semble prêt à budgéter une partie de ce qui est actuellement financé par la CSPE. Ce serait un véritable pas dans notre direction.

Avec quels moyens ?

Cet amendement gouvernemental n'a pas encore été déposé.

Le Gouvernement apportera toutes les précisions utiles.

La composition du comité de gestion de la CSPE relève du domaine réglementaire. Il n'y a pas lieu de la faire figurer dans la loi, comme le voudrait l'amendement n° 181 rectifié bis. Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être assez voisine de celle proposée par cet amendement. Avis défavorable, de même que sur les amendements n°s 771 et 312 rectifié ter qui visent aussi à préciser la composition du comité..

L'amendement n° 311 rectifié ter supprime du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la mention de ses missions au motif que celles-ci sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. Avis favorable.

L'amendement n° 682 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notamment à la demande de la commission d'enquête du Sénat sur le coût de l'électricité.

Le Parlement peut obtenir un rapport de la Cour des comptes, à condition que la demande passe par l'une des commissions des finances...

ou des affaires sociales, si c'est du financement de la sécurité sociale qu'il s'agit.

En élargissant le champ de la délégation du traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie, l'amendement du Gouvernement n° 914 favorisera la création de circuits d'information plus courts, pour le plus grand profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités. Avis favorable.

Le sous-amendement n° 985 restreint la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l'énergie aux seules fins d'établissement d'un « tableau de bord national des statistiques », mais défend la nécessité de statistiques publiques sur les consommations d'énergie. Si ce II est bienvenu, je suis défavorable au I.

Entendu. Je rectifie l'amendement.

L'amendement n° 32 rectifié précise que seules les installations dépassant un seuil de puissance fixée par voie réglementaire doivent être référencées dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Il est entièrement satisfait par l'alinéa 22.

L'amendement n° 582 rectifié bis met les données relatives à l'éclairage public à disposition des citoyens et des entreprises, afin notamment de favoriser l'innovation. Si j'y suis favorable sur le fond, la rédaction mériterait d'être précisée : il conviendrait en particulier de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des données ainsi libérées afin de respecter les règles en matière de transmission de données commercialement sensibles. Un citoyen trouvera du reste, par la lecture des délibérations de son conseil municipal, toutes les informations que vous entendez lui donner, puisqu'aucune décision relative à l'éclairage public ne peut être prise sans délibération.

On ne sait pas exactement, dans ce domaine, quelles sont les règles. La norme Afnor n'est qu'une recommandation, dont l'application abusive conduit souvent à un éclairage excessif. Ce sont plutôt les élus que nos concitoyens qui ont besoin d'informations plus précises.

Les élus ont toute liberté de choisir l'éclairage et bénéficient déjà d'un certain nombre d'informations. Mais il est vrai que les normes techniques, dont la norme Afnor qui n'a effectivement rien d'obligatoire, sont parfois difficiles à comprendre.

Je suis président du syndicat départemental d'électrification de Charente-Maritime. Comme dans de nombreux départements, nous réalisons les équipements pour les communes. En accroissant la diffusion de l'information, ne risque-t-on pas de complexifier les choses, au moment où les nouvelles technologies, comme les réseaux intelligents, se multiplient ? Nous allons déjà utiliser les réseaux existants pour innover, en réduisant notamment la densité d'éclairage.

Partager les informations est un devoir. Je viens moi-même de relancer un appel d'offres pour tous les équipements d'éclairage public pour les trois ans à venir ; les normes techniques, vous le savez bien, varient selon le quartier et la fréquentation des rues. Nous proposons, les élus choisissent ! Mais ne dites pas que les élus ne sont pas informés. Il y a dans chaque mairie un ou plusieurs adjoints spécialistes de ces questions.

Je vous propose de rectifier ainsi votre amendement : « Les données relatives à l'éclairage public, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation ». Iront voir ceux qui voudront, comme pour les délibérations des conseils municipaux...

Les normes d'éclairage sportives sont un vrai sujet ; il n'est malheureusement pas abordé.

Les syndicats d'électricité n'ont pas le droit de s'occuper de l'éclairage des stades, qui relèvent de la compétence communale.

C'est en effet le domaine privé de la collectivité territoriale.

L'extension aux produits pétroliers de l'obligation de transmission aux pouvoirs publics des données de consommation serait difficile à mettre en place en pratique. Nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 798.

Demander aux gestionnaires des réseaux de chaleur de fournir, comme les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, les données de production et de consommation de chaleur, complètera utilement l'information des collectivités : avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.

Les amendements n° 800 et 675 rectifié bis, qui autorisent l'accès des agents assermentés des autorités organisatrices des réseaux de chaleur aux données recensées dans les enquêtes statistiques nationales, sont satisfaits par l'amendement n° 673 qui vise, lui, toutes les personnes publiques.

L'information des collectivités en matière énergétique a déjà été substantiellement renforcée par l'article 51. Le mécanisme prévu par les amendements n° 60, 799 et 674 rectifié bis est moins opérationnel et surtout de nature à remettre en cause le secret statistique.

L'amendement n° 154 rectifié bis rend l'actualisation des informations relatives au raccordement des installations obligatoire à l'occasion de chaque événement susceptible de les modifier, et autorise les gestionnaires de réseaux à publier les listes d'installations en file d'attente. Les producteurs optimiseront ainsi leurs choix techniques et économiques. Les modalités de cette publication seront précisées par voie réglementaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié bis.

Le premier alinéa de l'article 52 n'est pas normatif : pourquoi le supprimer ? Ou pourquoi ne pas supprimer tout l'article, qui n'engage à rien non plus ? Avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié.

L'amendement n° 490 rectifié bis mentionne, en précisant le champ d'application de l'article 52, les documents régionaux de planification économique et professionnelle ; or l'article y fait déjà allusion indirectement me semble-t-il à travers les documents nationaux, qu'ils doivent respecter. Nous demanderons au Gouvernement de nous le confirmer.

L'article L. 312-19 du code de l'éducation dispose que « l'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles ». Il n'est pas indispensable d'aller plus loin : le principe vaut pour l'ensemble des formations publiques ; le préciser alourdirait les programmes scolaires. De plus, il conviendrait, pour satisfaire l'amendement n° 265, de modifier les sections du code de l'éducation relatives à chaque niveau d'enseignement. Nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement nous confirme cette analyse.

L'article L. 6313-1 du code du travail fait référence aux « actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances », formulation générique qui intègre les formations relatives au développement durable. L'amendement n° 266 est donc satisfait.

Il n'y a pas de raison de citer explicitement la chimie des végétaux dans les objectifs fixés à la recherche et à l'innovation en matière de transition énergétique. Le solaire, l'éolien, la biomasse, les biocarburants, pourraient aussi bien y figurer. Avis défavorable au n° 68 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié ter.

Il faut bien sûr soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), mais elles font déjà l'objet de mesures spécifiques de soutien, telles que le crédit d'impôt innovation. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur le n° 339 rectifié.

Les alinéas 17 et 18 de l'article font déjà référence à l'outre-mer. Je propose de demander au Gouvernement si l'amendement n° 854 rectifié bis est utile.

L'amendement n° 835 a déjà été rejeté lors de l'examen du texte en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 835.

Le droit existant conditionne déjà la délivrance des autorisations d'exploiter à l'impact de l'installation sur l'artificialisation des terres agricoles. Ce n'est que par souci de rationalisation que l'article 55 recentre la liste des critères autour des enjeux énergétiques et climatiques. Le respect de la législation sociale et environnementale ou les règles d'occupation des sols ne sont pas remis en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 182 rectifié bis avait déjà reçu un avis défavorable lors de l'examen du texte de la commission.

La restriction du nombre maximal d'heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre ne concerne que les nouvelles installations. Elle poursuit l'objectif de limiter le nombre d'heures de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes - à charbon - et de maintenir une capacité thermique disponible à la pointe tout en pilotant le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 578 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.

L'article 55 rend possible une restriction du nombre maximal d'heures annuelles de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre. Les amendements n° 382, 467 et 710 rectifié prévoient, eux, une valeur limite d'émissions du seul CO2, calculée sur la durée de vie de l'installation.

Le recours à des centrales thermiques d'appoint est d'autant plus nécessaire pour couvrir les pointes de consommation que les énergies renouvelables intermittentes sont appelées à se développer. Selon les indications du Gouvernement, le nombre d'heures maximal de fonctionnement par an, valable seulement pour les nouvelles capacités, devrait être fixé de façon à maintenir une capacité thermique disponible suffisante pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Au Gouvernement de nous exposer la façon dont il entend mettre en oeuvre cette disposition.

Restreindre le nombre d'heures par an n'est pas une solution assez souple. En 2014, il n'a pas fait froid, mais nous pourrions très bien, cette année ou l'année prochaine, avoir besoin de plus d'heures que prévu. Tenons plutôt compte de la durée de vie globale des exploitations. RTE affirme que nous sommes proches de la rupture : et si nous atteignons le plafond en période de grand froid ?

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° 33 rectifié et 413 suppriment le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire, et le délai minimal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation et la date de mise en service. Or la commission a maintenu le principe du plafonnement et l'a porté à 64,85 GW afin d'y inclure la capacité de l'EPR de Flamanville. Avis défavorable.

Le groupe écologiste et le Gouvernement veulent tous deux, avec les amendements n° 772 et 905, revenir au plafonnement initial à 63,2 GW. Nous en discuterons en séance.

Limiter la part du nucléaire à 63,2 GW revient à limiter la puissance installée. La transition énergétique consiste à limiter la part du nucléaire dans la consommation d'énergie : nous parlons donc de GWh...

Le Gouvernement veut limiter la capacité de production, c'est très clair !

Les GW et les GWh n'ont rien à voir. Une puissance n'est pas une énergie. Or on aurait tort de se priver d'une puissance installée, quel que soit le plafond que l'on fixe à l'énergie produite.

C'est exact. Nos centrales ne tournent d'ailleurs qu'à 80 % de leurs capacités totales...

Représentant une dérogation importante au droit des sociétés cotées, le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement auprès d'EDF, où l'État est ultra-majoritaire, devra être manié avec mesure, sous peine de déstabiliser l'entreprise et d'insécuriser sa politique d'investissement. Cependant, dans la mesure où notre commission a amendé des objectifs de la politique énergétique avec lesquels le plan stratégique de l'entreprise devra être compatible, le supprimer n'est pas opportun.

L'amendement n° 773 rend au contraire obligatoire l'opposition du commissaire du Gouvernement placé auprès d'EDF à une décision d'investissement non compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie ou avec le plan stratégique de l'entreprise. Or, l'usage de ce droit doit être laissé à l'appréciation du commissaire du Gouvernement... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773.

Les amendements n° 61, 712 rectifié, 801 et 184 portent la coordination des réseaux d'électricité et de gaz à l'échelon supérieur, entre communes, grâce à un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie intégré dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) - rendus intercommunaux par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la Région - ou dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'idée n'est pas mauvaise, mais la rédaction de ces amendements n'est pas idéale. Demandons l'avis du Gouvernement.

Il n'y a pas de raison d'exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d'endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une telle exclusion inciterait de plus les collectivités à accroître leur dette, ce qui n'est pas de bonne gestion financière. Avis défavorable à l'amendement n° 805.

Avis favorable aux amendements n° 307 rectifié, 443 et 880 rectifié qui étendent l'expérimentation à l'injection de gaz issu d'électricité. Ce sont des amendements pro-hydrogène. Je me suis prononcé en séance contre la limitation des expérimentations au biogaz.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 326 rectifié bis lors de l'examen du texte de commission : avis défavorable.

C'était un amendement d'appel, destiné à attirer l'attention sur l'importance de la péréquation.

Avis défavorable à la suppression de l'article par l'amendement n° 35 rectifié, alors qu'il rend possibles des expérimentations en matière de déploiement de réseaux électriques intelligents.

L'amendement n° 306 rectifié a déjà été rejeté en commission, de même que le suivant n° 444.

L'amendement n° 533, qui instaure un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d'électricité, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, non ciblé sur des ménages qu'il serait légitime de subventionner, créerait un effet d'aubaine très coûteux pour les finances publiques, et occasionnerait une perte de recettes publiques importantes. La rituelle référence à la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts n'est pas suffisante. J'y suis défavorable d'autant que je m'interroge sur sa compatibilité avec le droit européen.

L'amendement n° 228 rectifié ter interdit l'utilisation du chèque énergie pour régler des dépenses d'amélioration énergétique du logement. Or il est vraisemblable que les ménages précaires, soumis à une contrainte de liquidité forte, l'utiliseront majoritairement pour régler leur facture d'énergie plutôt que pour régler des dépenses d'amélioration énergétique de leur logement. Le chèque énergie donne le choix aux ménages concernés ; je ne vois pas de raisons de limiter ce choix. Symboliquement, il est important d'affirmer le lien entre la lutte contre la précarité énergétique et la prévention de cette précarité. Enfin, je ne vois pas où est la simplification.

Nous aurons en séance un large débat sur l'amendement n° 333 rectifié bis, qui confère au chèque énergie l'automaticité dont bénéficient les tarifs sociaux. Or il s'agit d'un autre problème : sur 4 millions de personnes potentiellement éligibles, seuls 2,7 millions bénéficient des tarifs sociaux. L'utilisation des renseignements détenus par les services fiscaux se heurte à des difficultés techniques et de confidentialité. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 333 rectifié bis ne règle rien et complique les choses en conservant les deux systèmes : avis défavorable.

Le rapport de la délégation à la prospective consacré à la pauvreté, dont j'ai été l'auteur, met l'accent sur le fort taux de non-recours aux prestations sociales : la moitié des bénéficiaires potentiels du RSA-activité ne le touchent pas ; 68% des bénéficiaires potentiels de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé n'y ont pas recours parce que la procédure est trop complexe. Croire que les ménages modestes utiliseront leur chèque énergie pour faire des travaux est une erreur : la dépense courante d'énergie est ce sur quoi les ménages en difficulté rognent prioritairement. Présenter le chèque énergie comme une aide aux travaux, c'est l'exposer à un fort risque de non-recours.

Une étude de la fondation Agir contre l'exclusion, réalisée avec le Secours Catholique et l'Union nationale des Points information médias multiservices sur la base d'un sondage BVA, montre que 81 % de ses bénéficiaires jugent satisfaisant le système de tarification sociale de l'énergie, et que 90 % utiliseraient le chèque énergie pour payer leur fournisseur d'énergie... Il faut donc maintenir l'automaticité du tarif social, condition de son efficacité, et l'étendre au chèque énergie. Conditionner l'automaticité du chèque énergie à la suppression des tarifs sociaux serait une catastrophe. Le président d'EDF nous l'a confirmé.

Il est opposé au chèque énergie ! Oui, le tarif social enchante ceux qui en bénéficient. Mais dès lors qu'1,5 million de personnes n'en bénéficient pas alors qu'ils y auraient droit, on ne peut pas dire que le système fonctionne. Le chèque énergie, grâce à l'identification fiscale, sera versé à tous ceux qui en ont besoin.

Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 37 rectifié associe les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage au financement du chèque énergie. Oui, mais comment ? Cela me semble compliqué. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 142 rectifié bis et 450 rectifié ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement n° 685 rectifié conditionne la compensation des sommes versées au Fonds de solidarité logement (FSL) par les fournisseurs d'électricité à leur affectation à des opérations de maîtrise de l'énergie. C'est intéressant, mais je ne vois pas comment cela fonctionnera concrètement. Quelles actions seront visées ? S'agit-il de financer l'Anru ? L'Ademe ? De plus, voilà 7 à 8 millions d'euros en moins pour la solvabilisation des ménages précaires. Les collectivités territoriales devront dès lors mettre la main à la poche pour financer le FSL... Juridiquement enfin, l'amendement vise un article de la loi du 10 février 2000, abrogé depuis...

L'amendement n° 146 rectifié corrige une erreur introduite à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles lors de l'adoption de la loi Brottes de 2013, qui a pour effet d'étendre l'interdiction des coupures d'eau pour impayés tout au long de l'année à toutes les résidences principales, y compris celles des ménages solvables. Revenons sur cette erreur et ne confondons pas le champ d'application des dispositions relatives à l'eau de celles relatives à l'énergie.

Les amendements n° 776, 528 et 847 ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.

L'amendement n° 616 dispose que la politique de l'énergie dans les départements d'outre-mer (DOM) doit avoir pour objectif l'approvisionnement en électricité de toutes les populations. L'article 61 répond au problème guyanais, plus prégnant, mais pourquoi ne pas étendre son champ d'application.

Les amendements n° 445, 481 rectifié et 197 rectifié quater ont déjà été repoussés lors de l'examen du texte de la commission.

Pourquoi ?

Par cohérence avec ce que la commission du développement durable avait voté à l'article 9 bis sur la mobilité durable.

L'amendement n° 866 rectifié, qui intègre un volet relatif à l'évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets dans la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, est satisfait par l'article 19.

L'amendement n° 857 rectifié bis, qui contraint l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées à la cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, est satisfait par l'article 49.

L'amendement n° 869 rectifié, qui encourage l'usage de la biomasse, est satisfait par l'alinéa 9 de l'article 61.

L'amendement n° 864 rectifié inclut le tarif d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cela soit précisé explicitement mais demanderais volontiers l'avis du Gouvernement sur la question.

L'amendement n° 868 rectifié bis oblige les trois premiers opérateurs de la production d'électricité d'une zone non interconnectée à établir un plan stratégique tendu vers le respect des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est pleinement satisfait par l'article 61 bis.

Avis défavorable à l'énième rapport prévu par l'amendement n° 870 rectifié bis.

La Guadeloupe dispose d'une large autonomie pour déterminer sa politique énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre : le territoire disposera d'une programmation pluriannuelle de l'énergie spécifique intégrée au schéma régional climat air énergie et bénéficiera d'une habilitation législative. Nul besoin que l'amendement n° 871 rectifié la contraigne dans cette matière.

Aux termes de l'amendement n° 689 rectifié, dans les départements et régions d'outre-mer, le préfet doit constituer une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l'énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi des améliorations dans leur performance énergétique. Je ne vois pas l'utilité de constituer une si lourde base de données : avis défavorable.

L'amendement n° 777, relatif aux iles bretonnes, a déjà été vu lors de l'examen du texte de la commission. Je crains qu'aucun autre acteur qu'EDF ne soit tenté par l'idée de s'y implanter...

Les amendements n° 617 rectifié, 618 et 619 autorisent les communes situées dans des zones non interconnectées et dotées d'un PLU à délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peuvent être autorisées de petite unités de production électrique. Or les PLU peuvent déjà délimiter en dehors des zones U et AU des secteurs de taille limitée où les constructions compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone sont autorisées.

L'amendement n° 859 rectifié bis, qui promeut une stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d'outre-mer, relève de la déclaration d'intention plus que de la norme. Avis défavorable.