Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 409 ajoute, pour la détermination des activités économiques soumises à la concurrence internationale, une référence à une communication récente de la Commission européenne. Nous avons déjà tenu compte de la préoccupation des auteurs en matière de défense de la compétitivité de nos entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale en apportant plusieurs compléments au texte : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28) ; bénéfice de conditions particulières de fourniture d'électricité (article additionnel après l'article 42 bis) ; réduction des tarifs d'utilisation des réseaux jusqu'à 90 % (article 43) ; soutien à l'interruptibilité (article additionnel après l'article 43) ; réflexion, enfin, sur la prise en compte des coûts indirects du CO2 (article 44 ter). Le Sénat est donc largement venu au secours des électro-intensifs. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.