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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 215
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 215 rectifié contraint les entreprises à inclure dans leur rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités l'anticipation des risques et des conséquences liés au changement climatique. Les services ministériels nous informent que les obligations de reporting des entreprises sont précisément en cours de révision, en vue notamment de transposer la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociétale des entreprises. L'adoption d'un tel amendement, dont la rédaction pose d'ailleurs problème sur le plan juridique, serait prématurée. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
