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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 682
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 682 rectifié demande que la Cour des comptes remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la CSPE dans l'année suivant la promulgation de la présente loi. La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises la question de la CSPE, dans ses rapports annuels comme dans ses rapports thématiques, notamment à la demande de la commission d'enquête du Sénat sur le coût de l'électricité.
