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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 673
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements n° 800 et 675 rectifié bis, qui autorisent l'accès des agents assermentés des autorités organisatrices des réseaux de chaleur aux données recensées dans les enquêtes statistiques nationales, sont satisfaits par l'amendement n° 673 qui vise, lui, toutes les personnes publiques.
