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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le droit existant conditionne déjà la délivrance des autorisations d'exploiter à l'impact de l'installation sur l'artificialisation des terres agricoles. Ce n'est que par souci de rationalisation que l'article 55 recentre la liste des critères autour des enjeux énergétiques et climatiques. Le respect de la législation sociale et environnementale ou les règles d'occupation des sols ne sont pas remis en cause. Avis défavorable.
