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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 773
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 773 rend au contraire obligatoire l'opposition du commissaire du Gouvernement placé auprès d'EDF à une décision d'investissement non compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie ou avec le plan stratégique de l'entreprise. Or, l'usage de ce droit doit être laissé à l'appréciation du commissaire du Gouvernement... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773.
