Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 533, qui instaure un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d'électricité, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, non ciblé sur des ménages qu'il serait légitime de subventionner, créerait un effet d'aubaine très coûteux pour les finances publiques, et occasionnerait une perte de recettes publiques importantes. La rituelle référence à la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts n'est pas suffisante. J'y suis défavorable d'autant que je m'interroge sur sa compatibilité avec le droit européen.