Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 685 rectifié conditionne la compensation des sommes versées au Fonds de solidarité logement (FSL) par les fournisseurs d'électricité à leur affectation à des opérations de maîtrise de l'énergie. C'est intéressant, mais je ne vois pas comment cela fonctionnera concrètement. Quelles actions seront visées ? S'agit-il de financer l'Anru ? L'Ademe ? De plus, voilà 7 à 8 millions d'euros en moins pour la solvabilisation des ménages précaires. Les collectivités territoriales devront dès lors mettre la main à la poche pour financer le FSL... Juridiquement enfin, l'amendement vise un article de la loi du 10 février 2000, abrogé depuis...