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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements n° 617 rectifié, 618 et 619 autorisent les communes situées dans des zones non interconnectées et dotées d'un PLU à délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs où peuvent être autorisées de petite unités de production électrique. Or les PLU peuvent déjà délimiter en dehors des zones U et AU des secteurs de taille limitée où les constructions compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone sont autorisées.
