Intervention de Roland Muzeau

Vous êtes passés maîtres dans l'art de faire passer une réforme coercitive pour une réforme progressiste, mes chers collègues !

La commission des affaires sociales, à la page 77 de son rapport, présente sous un angle positif la graduation introduite dans les sanctions relatives à l'obligation de recherche active d'emploi. Après avoir noté qu'actuellement seule la suppression de l'allocation est prévue - mesure jugée excessivement brutale et inadaptée dans certains cas seulement -, le rapporteur tente de nous vendre le nouveau panel de sanctions : la réduction de l'indemnisation en fonction de la gravité du manquement reproché ! Le tout est évidemment renvoyé à un nouveau décret, dont la date de publication et le contenu ne sont pas précisés.

L'article 8 est lui aussi assez peu précis sur la réalité de la procédure contradictoire envisagée. C'est de nouveau le flou le plus total s'agissant des garanties qui doivent nécessairement entourer et précéder une sanction pouvant avoir de graves conséquences sur des familles entières.

En revanche, il est sûr que les sanctions seront prises, y compris à titre conservatoire, par l'UNEDIC, ce qui est inacceptable.

C'est la première motivation du dépôt de cet amendement.

De surcroît, la réécriture envisagée de l'article L. 351-17 du code du travail nous gêne particulièrement. Les mots ont un sens, monsieur le ministre ! Le Conseil économique et social vous a « épinglé », si je puis dire, pour l'emploi de l'expression « retour à l'activité ». Je considère, quant à moi, que la disparition de la référence législative au droit au revenu de remplacement est particulièrement négative et inquiétante.

Ce glissement sémantique résume à lui seul votre état d'esprit et c'est pour cette raison - mais nous nous prononçons sur le texte, pas sur votre état d'esprit ! - que nous tenons à la suppression du paragraphe III de l'article 7.