Intervention de Olivier Cadic

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est rare de voir un projet de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’une convention internationale revenir au Sénat en nouvelle lecture. J’ai cru comprendre que les projets de loi de ce type étaient habituellement expédiés sans aucun débat, par un simple vote à main levée.

Nouveau sénateur élu en septembre dernier, je pèche peut-être par excès de naïveté, mais je ne comprends clairement pas pourquoi nous examinons ce matin le même projet de loi que celui qui a été rejeté par le Sénat en décembre dernier.

Je ne comprends pas qu’une simple convention fiscale, qui aurait dû être adoptée sans véritable débat en séance publique, puisse en réalité être un banc d’essai pour expérimenter l’idée de la taxation des Français résidant à l’étranger.

Je ne comprends pas non plus que le Gouvernement me réponde que le d du 1. de l’article 25 de la convention n’a pas vocation à être appliqué. Les gouvernements passent, les écrits restent !

Je ne comprends pas davantage, puisque seule la loi peut créer une imposition nouvelle aux termes de l’article 34 de la Constitution, que l’on prétende revenir au détour de cette convention sur l’un des principes les plus élémentaires du droit fiscal : la territorialité de l’impôt.

Je ne comprends pas, enfin, pourquoi il est de fait impossible à un parlementaire de faire réellement obstacle à ce qui apparaît comme un scandale démocratique.

Devant tant d’incompréhensions, le groupe UDI-UC a demandé, en décembre dernier, que ce projet de loi soit examiné par le Sénat selon la procédure ordinaire. Je remercie notre rapporteur, Philippe Dominati, qui a nourri notre analyse, ainsi que notre collègue Christophe-André Frassa, qui a appuyé notre démarche.