Intervention de Michèle André

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec regret que nous avons constaté l’échec de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte, CMP que j’ai présidée le 15 janvier dernier. Les travaux du Sénat ont en effet donné lieu à des échanges d’une grande qualité, avec des arguments recevables des deux côtés. Toutefois, nous estimons que c’est l’esprit de responsabilité qui doit finir par l’emporter. C'est pourquoi le groupe socialiste, hormis quatre de nos collègues, votera en faveur de l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013.

Rappelons ce qui s’est passé : cet accord signé avec Andorre, qui n’est contesté par personne en tant que tel, s’est retrouvé pris en otage dans le cadre d’un débat franco-français, celui de l’impôt sur la nationalité. Le d du 1. de l’article 25, objet de toutes les attentions, donne en effet à la France la possibilité d’imposer directement ses ressortissants résidant en Andorre dans l’hypothèse où ceux-ci n’y seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu.

La présence de cette clause de précaution s’explique aisément : en 2011, au début des négociations, la Principauté ne disposait tout simplement pas de système d’imposition directe des revenus ! Mais Andorre a depuis réformé en profondeur son système fiscal afin de le rendre comparable à celui de ses voisins de l’Union européenne. Ainsi – et plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, depuis le 1er janvier 2015, Andorre dispose pour la première fois de son histoire d’un impôt sur le revenu, qui viendra s’ajouter à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les plus-values, eux aussi récemment créés. Le pays a par ailleurs signé de nombreux accords de coopération fiscale et s’est engagé à mettre en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici à 2018. Le temps de son inscription sur la liste des paradis fiscaux est donc révolu.

La Principauté s’est beaucoup impliquée dans les négociations qui ont conduit à cet accord. Ce dernier a du reste été ratifié à l’unanimité par son parlement – je le connais bien, pour avoir souvent côtoyé ses membres dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie –, ce qui le rend impossible à amender. Il ne serait pas correct de manquer ainsi à la parole donnée et de faire de la Principauté d’Andorre la victime collatérale de nos débats internes.

J’ajouterai que la comparaison de cette convention avec celle qui nous lie depuis 1963 avec Monaco est infondée. L’accord franco-monégasque prévoit en effet une imposition en France de certains résidents français domiciliés à Monaco sous certaines conditions, d’ailleurs restrictives. Mais ce texte est d’application directe, alors que la clause dont nous parlons n’est pas applicable en l’absence d’une modification du code général des impôts.

Alors, nous vous avons entendus : vous réclamez un débat national. Mais vous l’auriez forcément si cette hypothèse devait prospérer, car le Parlement serait alors appelé à se prononcer.

Rejeter l’accord entre la France et Andorre, c’est donc faire un faux procès à une mauvaise cible. Nous avons un devoir de responsabilité, et la majorité du groupe socialiste compte bien s’y conformer en votant en faveur de ce texte, monsieur le secrétaire d'État.