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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 février 2015 à 9h30
Convention fiscale avec andorre — Article unique
Isabelle Debré, présidente :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
