Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4 et à renvoyer à la prochaine loi de finances les discussions sur les ressources accordées à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour la réalisation de ces missions.

En effet, en l’état, l’article propose ni plus ni moins de faire payer aux entreprises le contrôle des informations que cette commission recueille dans le cadre de ses missions.