Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. Je pense que vous auriez raison si le monde était totalement parfait. La gestion de nos collectivités territoriales nous enseigne que tel n’est pas le cas et que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Vous évoquez l’argument de la fragilité juridique. Je ne suis pas certain qu’il soit opérant. Je crains qu’une réglementation n’aille bien au-delà des intentions qui sont les vôtres et les nôtres dans cet article. Et même si nous admettions cet argument, je ne crois pas que la voie réglementaire permette d’apporter de la souplesse. Que demande-t-on aux collectivités territoriales ? De participer. Mais qui doit apprécier la charge de la preuve et les modalités de cette participation ?