Intervention de Jean-Léonce Dupont

Nous devrons attendre que le Parlement soit dans la dernière ligne droite… Dans ce flou général, les élus concernés ont bien du mal à se projeter dans un avenir à moyen terme.

Dans leur rapport annuel, les magistrats de la Cour des comptes affirment que « la vive progression […] des dépenses sociales et la moindre capacité des départements à ajuster leurs recettes pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses rendent plus difficile le maintien d’un équilibre de moyen terme », ajoutant que « le statu quo n’est pas possible. »

Loin d’eux l’idée, souvent répandue au cours de ces derniers mois par certains, selon laquelle les départements seraient mal gérés. Simplement, ce sont plus de 80 % des dépenses de fonctionnement qui sont concentrées sur des charges obligatoires, difficilement compressibles. En 2015, par exemple, pour ce qui concerne le département du Calvados, le taux de rigidité des dépenses est de 82, 6 %.

Le problème majeur que rencontrent aujourd’hui la plupart des départements se concentre sur le financement des allocations individuelles de solidarité, les AIS. Ainsi, les conseils généraux versent le revenu de solidarité active, ou RSA, à près de 1, 6 million de bénéficiaires et dépensent à cette fin 11, 6 fois plus qu’en 2003. De même, 1, 2 million de personnes dépendantes bénéficient de l’allocation personnaliséed’autonomie, l’APA. Quant aux prestations attribuées aux handicapés, elles ont progressé de 120 % en cinq ans.

En 2015, ces trois allocations représentent dans le budget du département du Calvados, que je connais bien, près de 27 % des dépenses de fonctionnement, hors frais de gestion.

Les départements disparaîtraient que ce problème demeurerait entier et serait même pire, tant la départementalisation de l’action sociale s’est accompagnée, contrairement à ce que l’on peut souvent entendre, d’une maîtrise de la gestion des dépenses sociales.

Mais la réalité est là : depuis 2003, les dépenses sociales ont doublé. Aucune mesure de gestion, si saine soit-elle, n’y peut rien. Incidence de la crise économique, vieillissement de la population, mais aussi transferts de compétences de l’État vers les départements : tels sont les éléments de nature à expliquer cette inflation des dépenses.

Or les transferts financiers n’ont pas suivi. Le problème est aujourd’hui national. Car, si plus personne n’ignore les graves difficultés financières de notre système de protection sociale, les départements peinent à se faire entendre quant à l’impossible équation financière qu’ils doivent résoudre pour gérer les allocations nationales de solidarité.

Le problème est d’autant plus complexe qu’il s’accompagne d’une très grande disparité territoriale.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA représentent 3, 7 % de la population du Nord, contre 12, 8 % de celle de l’Aveyron. Il existe également des disparités sur le plan du financement : si le financement était entièrement local, un habitant de l’Essonne ne paierait que 78 euros par an au titre de la dépendance, alors qu’un Creusois débourserait 375 euros.

La part de l’APA dans le budget de l’Aveyron, de la Creuse et du Gers se situe autour de 14 %, contre moins de 5 % pour celui des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.

Si rien n’était fait pour combler ces inégalités, on pourrait rapidement aboutir, dans certains départements, à une véritable impasse budgétaire, pour ne pas dire une cessation de paiement