Intervention de Jean-Léonce Dupont

Ainsi, entre 2013 et 2015, les décisions unilatérales de l’État ont pesé pour plus de 8 millions d’euros dans le budget du département du Calvados. J’en veux pour preuve la réforme des rythmes scolaires, l’augmentation du RSA, le quota fixé pour l’accueil des mineurs étrangers isolés, dont la charge départementale est en train d’exploser, la revalorisation de la TVA, le changement du régime de cotisation de retraite des élus, etc.

Or, contrairement aux communes, les départements n’ont plus d’autonomie fiscale, à l’instar des régions. Si leurs charges augmentent, ils perçoivent une fiscalité qui tend à stagner, comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, voire à diminuer, tels les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sur les transactions immobilières.

En outre, la réforme de la fiscalité locale a fortement réduit la capacité des départements à recourir au levier fiscal, alors que les conseils généraux sont les principaux financeurs du monde rural et périurbain.

Enfin, la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de certains prélèvements viennent clore un cercle vicieux qui alimente un déficit structurel chronique.

Dès lors, et pour faire face à ces dépenses obligatoires, les conseils généraux doivent arbitrer sur les autres postes budgétaires – charges de personnel, entretien des routes, par exemple –, afin de dégager des ressources supplémentaires. Les investissements pâtissent donc d’une diminution de la capacité d’autofinancement de nos collectivités. Le présent au détriment de l’avenir

La situation des départements est sans rapport avec celle des autres niveaux de collectivités territoriales. Le problème, on l’a dit, est structurel : les dépenses des départements liées au financement du RSA, de l’APA et de la PCH, la prestation de compensation du handicap, sont contracycliques – elles augmentent lorsque l’économie va mal, comme c’est le cas actuellement –, tandis que les recettes, telles que la CVAE, les DMTO ou encore la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont, en théorie, procycliques et, en pratique, pour la plupart d’entre elles, figées.

Dans leur étude sur la prospective financière des collectivités locales à l’horizon 2020, Guy Gilbert, professeur à l’Écoledes dotations de l’État ».