Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 28 octobre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire.

Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis.

Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

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