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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2015 à 9h35
Adaptation de la société au vieillissement — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Ce ne serait donc pas l'association qui prendrait l'initiative des poursuites.
